CGU

Conditions Générales d’Utilisation des services

ENTRE PROFESSIONNELS

CGU version 2017-01 valides à compter du 01.03.18. Le présent document est protégé par le droit d’auteur prévu à l’article L111-1 du code de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, publication, représentation du présent document même partielle est strictement interdite. Copyright 2018.03.01 LOGALTA.

 

  • PREAMBULE

 

La société LOGALTA, SAS au capital de 1000 € immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 838 997 674 00018, dont le siège social est situé au 12 chemin des Rameaux, 97460 SAINT-PAUL, (ci-après LOGALTA) a développé un logiciel qu’elle exploite depuis un site internet accessible à l’adresse https://www.logalta.com ou depuis une API (une interface de programmation applicative) qui peut être installée sur un site marchand.

Le logiciel permet à tout professionnel ou à tout consommateur (ci-après les utilisateurs) de calculer les coûts complets d’expédition à l’import comme à l’export, vers ou au départ des départements et territoires d’Outre-mer européens.

LOGALTA pourra également proposer aux utilisateurs de calculer les frais de transport à partir des tarifs publics pratiqués par les transporteurs.

En dernier lieu, LOGALTA pourra proposer aux Utilisateurs un service de commissionnement en douane soumis à des conditions particulières en fins des présentes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOGALTA fournit aux utilisateurs qui lui en font la demande, via le site internet du prestataire ou son application, par contact direct ou via un support papier, les services mentionnés ci-avant.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par LOGALTA auprès des utilisateurs quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’utilisateur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre d’utiliser les services de LOGALTA. Elles sont systématiquement soumises à validation lors du parcours d’inscription sur le site internet.

Toute utilisation des services implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du site internet du Prestataire dans la mesure où le service serait rendu en ligne.

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, elles seront mises à jour en ligne sur le site internet www.logalta.com. L’utilisateur est invité à relire les CGU régulièrement.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

 

  • DUREE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues pour une durée indéterminée et doivent impérativement être acceptées avant toute utilisation du logiciel. L’acceptation sans réserve des CGU est matérialisée en cochant en ligne, la case correspondante avant utilisation du service.

 

 

  • UTILISATION DU LOGICIEL

 

Que l’utilisation du logiciel se fasse depuis le site internet ou depuis l’API, les conditions d’utilisation du logiciel sont les suivantes :

3.1 Après acceptation des présentes CGU, les utilisateurs ont accès au logiciel. Cet accès ne confère à l’utilisateur aucun autre droit que l’usage temporaire qui en est fait.

3.2 l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le logiciel à une fin commerciale de prospection ou de démarchage. Il ne peut notamment, faire facturer son utilisation ou soumettre son usage à la récolte de données nominatives préalables. L’utilisateur ne peut pas, par ailleurs, s’en servir pour toute autre prestation publique sans autorisation expresse de la société LOGALTA. L’utilisateur n’est pas autorisé à louer, donner en location, concéder sous licence, publier, éditer le logiciel.

3.3 l’utilisateur s’interdit de tenter ou de s’approprier le code source du logiciel.

3.4 l’utilisateur a pris pleinement connaissance qu’il n’est pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage où à la copie d’une partie ou de tout le logiciel.

3.5 l’utilisateur s’interdit de créer des œuvres dérivées ou similaires. Il ne peut modifier, altérer, adapter, traduire tout ou partie du logiciel.

3.6 l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier le logiciel, à contourner ou désactiver tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d’authentification protégeant le logiciel ou le service fournit par la société LOGALTA. De manière plus général, il est interdit de d’accéder de façon illégale ou d’interférer avec les logiciels, le site internet et plus largement les services proposés par LOGALTA.

3.7 l’utilisateur s’interdit d’utiliser ou d’exploiter un logiciel volé ou acquis ou modifié de manière illégale.

3.8 L’utilisateur s’abstiendra de toute utilisation du logiciel ou des informations obtenues qui seraient contraires aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public ou tout autre utilisation portant atteinte à l’image de marque de la société LOGALTA ou ayant pour objet ou pour effet de nuire à la société LOGALTA. L’utilisateur s’interdit d’utiliser le logiciel aux fins de simuler l’envoi ou la réception de produits prohibés (depuis le pays d’envoi ou de réception) ou de produits contrefaits.

3.9 Le logiciel peut être mis à jour. Cela implique parfois l’ajout ou la suppression de fonctionnalités.

3.10 Le logiciel possède un programme et un code source dont les droits d’auteur appartiennent à la société LOGALTA.

3.11 Afin de pouvoir utiliser le logiciel correctement, il convient que l’utilisateur remplisse les données dont les champs sont obligatoires. En cas d’erreur ou d’imprécision sur les caractéristiques du produit : notamment : origine, poids, volume, tarif HT, les estimations peuvent être faussées.

3.12 le logiciel pourra être suspendu à tout moment aux fins de maintenance ou à des fins sécuritaires et de manière intempestive ou définitive.

4.TRANSMISSION PAR UN PROFESSIONNEL D’UN CATALOGUE DE PRODUIT

Tout professionnel au sens de la Loi française peut soumettre depuis le site internet, un catalogue de produit afin d’obtenir une estimation des coûts de douane et de transport.

Le catalogue transmis doit impérativement avoir les caractéristiques suivantes afin de pouvoir être traité par LOGALTA :

  • La désignation commerciale et la description du produit.
  • La référence commerciale du produit.
  • La référence du fabriquant.
  • L’URL de la fiche produit précisant les caractéristiques techniques avancées (spécifications techniques, unité(s) qui compose l’article, composition, usage prévu…etc).
  • Son code ASIN s’il existe (code produit fournit par WWW.AMAZON.COM).
  • Dimensions, et poids net du colis.
  • L’origine et le statut du produit au sens du code douanier de l’union européenne,
  • Sa provenance.
  • Sa destination.
  • Valeur hors taxes du produit.
  • Code TARIC (code de la nomenclature douanière à 10 chiffres).
  • Code(s) additionnel(s) (CANA, CACO, Documents, Dispositions Tarifaires Particulières exigibles).
  • Autres éléments éventuellement requis pour la consultation des réglementation ou l’obtention du bon de douane, qui dépendent de différents facteurs tels que les caractéristiques spécifiques d’un produit, la destination ou l’usage du produit, les régimes douaniers sollicités …etc.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

L’usage du logiciel est payant.

5-1 . Mode et délais de règlement

Dans l’attente de fonctionnalités de paiement en ligne accessibles sur le site, le règlement de vos commandes s’effectue au comptant par chèque ou virement bancaire.

Le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement.  

Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

D’autres modes de paiement pourront être proposés par le prestataire à sa plus grande discrétion.

5-2 . Pénalités de retard

Même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu, toute facture doit être payée comptant ou à son échéance si celle-ci est précisée, sans préjudice d’une régularisation ultérieure.

En cas de retard de paiement par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus d’une seule facture, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des services commandés et de suspendre ou annuler toutes remises accordées. Le prestataire pourra également rendre exigible, sans mise en demeure, toutes créances mêmes non encore échues.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le prestataire se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (frais d’avocats et d’Huissier de Justice notamment).

5-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client. En revanche, le Prestataire n’aura pas besoin de l’accord du Client pour effectuer une compensation des créances.

ARTICLE 6 – MODALITE DE FOURNITURE DU SERVICE LOGICIEL

Lors de l’utilisation du logiciel depuis le site internet de LOGALTA, un certain nombre de données telles que notamment l’URL de la fiche produit (l’adresse internet où se situe le bien et sa description technique sur un site marchand), la quantité du produit que l’utilisateur souhaite acheter ou encore le format des catalogues de produits transmis pour calcul sont essentiels au bon fonctionnement du service.

Sans ces données, ou en cas de données fausses ou erronées, le service ne pourra pas être fourni ou pourra donner un mauvais résultat. LOGALTA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise manipulation du logiciel ou d’un mauvais renseignement du fait de l’utilisateur.

Les simulations en ligne des taux des droits et taxes sont généralement délivrée immédiatement en tenant compte de la réglementation douanière applicable au moment de la demande.

Le service est rendu habituellement dans un délai de 24 h 00 à compter de la validation de la commande en ligne ou de la réception du catalogue. Toutefois la société LOGALTA ne s’engage sur aucun délai de réponse et n’est pas non plus tenue de rendre le service. En conséquence, aucune action en responsabilité ne peut être intentée contre la société LOGALTA pour défaut de réponse ou de livraison tardive des informations demandées.

Les données recueillies sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants aux fins d’obtenir les informations permettant le calcul des taxes et frais de livraison. Les données recueillies deviennent la propriété exclusive de la société LOGALTA qui pourra les réutilisées afin d’améliorer la qualité de service et sa réactivité.

Le résultat obtenu par le logiciel n’est jamais garantie. L’appréciation personnel des douanes sur la nature d’un produit dans la classification douanière, une modification ou une erreur dans le guide tarifaire du transporteur ou encore une mauvaise indication des caractéristiques du produit dans le catalogue ou sur la page URL du marchand peuvent fausser de manière significative le résultat attendu. De même, la réglementation douanière est susceptible d’évoluer entre le moment où la simulation est faite et le moment du traitement par les douanes du colis. LOGALTA n’est pas tenu d’anticiper les modifications réglementaires à venir et ne saurait sur ce point être poursuivi.

Tout dommage que l’Utilisateur et/ou des tiers pourraient subir du fait de l’utilisation du logiciel est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Sous réserve de toute responsabilité ne pouvant légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation de responsabilité, la société LOGALTA ne saurait être tenue responsable de toute dommage ou perte causé à l’utilisateur ou à un tiers, de quelque manière que ce soit. Cette exonération de responsabilité comprend tous dommages directs ou indirectes, général ou accessoire, punitif ou exemplaire, tel que notamment, la perte de chiffre d’affaires, la perte de chance de contracter, la perte de bénéfices ou le manque à gagner. Cette exonération s’applique même si la société LOGALTA a été informée par l’Utilisateur de la possibilité que de tels dommages surviennent.

Si la responsabilité ne peut être légalement exclue, elle sera limitée à hauteur de 150 euros uniquement dans la mesure où elle résulterait d’une négligence avérée de la société LOGALTA.

 

ARTICLE 8 – SERVICE DE COMPARAISON

Les résultats produits par le logiciel peuvent donner lieu à une comparaison des offres ou à un classement des offres de transport.

Le logiciel offre un outil de comparaison permettant à l’utilisateur de déterminer les coûts de transport des marchandises en fonction du livreur.

La société LOGALTA ne détient aucune participation capitalistique de quelque nature que ce soit avec les entreprises référencées dans le logiciel. Elle est juridiquement et financièrement indépendantes des partenaires référencées dans le logiciel.

La rémunération de la société LOGALTA n’a aucun impact sur le classement des transporteurs.

Les résultats affichent distinctivement les frais de transport, les frais de gestion de la société LOGALTA et la réglementation et les droits et taxes d’importation.

L’Utilisateur est informé que la société LOGALTA compare en toute indépendance les compagnies de transport partenaire ou qui rendent leur tarif accessible au grand public. Les résultats ne représentent pas l’intégralité des offres du marché.

Les offres sont comparées au jour de la demande et peuvent évoluer au fil du temps ou en cas de modification tarifaire mise à jour avec retard.

ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de la société à ses obligations, ce dernier ne peut être tenu d’une exécution forcée en nature.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement du la société LOGALTA à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Prestataire, demander la résolution du contrat.

ARTICLE 10 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

Les parties conviennent d’exclure du régime contractuel l’article 1223 du code civil.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, la rupture des communications internet ou du réseau GSM nécessaires à la réalisation des prestations, la rupture de la prestation de l’hébergeur, défaillance des serveurs hébergés, piratage des services, défaillance du Prestataire de paiement en ligne.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 20 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 20 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure».

 

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

13-1 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité une fois les conditions prévues à l’article « Force majeure » remplies.

13-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge et comportant une certaine gravité :

Par exemple :

– le non-paiement à l’échéance des services commandés par l’Utilisateur

– l’interruption du service pour une cause autre que la force majeure pendant une période supérieure à 15 jours ouvrés,

Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Pour les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat ayant un coût forfaitaire, toute résiliation pour un motif autre que la faute prouvée du Prestataire ne donnera lieu à aucun remboursement du Client.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions d’utilisation et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

L’acceptation du Client est formalisée par la coche obligatoire des présentes conditions générales lors de la souscription aux services en ligne ou lors de son utilisation.

ARTICLE 17- Service Client

Le service Client est joignable sur le mail : contact@logalta.com

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

La société LOGALTA, SAS au capital de 1000€, inscrite au RCS de Saint-Denis de la réunion sous le numéro SIRET 838 997 674 00018, dont le siège social est situé au 12 chemin des Rameaux SAINT-PAUL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses Clients et celles des Clients des Clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration et à la gestion des services proposés.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, marketing, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifié par le Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Les clients disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement :

  • Droit d’obtenir la confirmation que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement
  • Droit d’accéder à ses données (par exemple, au moyen d’une copie) ; et
  •     Droit d’obtenir des informations supplémentaires concernant le traitement.

Comme pour tous les droits des personnes concernées, le responsable du traitement est tenu d’y répondre « sans retard injustifié” et “dans un délai maximum d’un mois”, bien que ce délai puisse dans certains cas être prolongé.

Le responsable du traitement est également tenu d’employer tous les moyens raisonnables pour vérifier l’identité de la personne effectuant la demande, mais ne doit pas conserver ou collecter des données dans le seul but de pouvoir répondre aux demandes d’accès.

Droit d’accès aux données

Le responsable du traitement est tenu de fournir “une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement”. Cette copie doit être fournie gratuitement, bien que le responsable du traitement soit en droit d’exiger le paiement de frais administratifs raisonnables en cas de demande de copies supplémentaires.

Lorsque la personne concernée fait la demande sous format électronique, les informations seront fournies sous une forme électronique d’usage courant (à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement). Cela est susceptible d’engendrer des coûts pour les responsables du traitement recourant à des formats spéciaux ou tenant des registres papier.

Informations supplémentaires

Le responsable du traitement est également tenu de fournir les informations suivantes:

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données traitées ;
  • Les destinataires, ou les catégories de destinataires
  • L’existence d’une prise de décision automatisée (c.-à-d. des décisions uniquement prises de manière automatique et ayant des effets juridiques ou similaires, ainsi que la prise de décision automatisée impliquant des données sensibles) – y compris les informations relatives à la logique sous-jacente ainsi qu’à l’importance et aux conséquences prévues du traitement pour la personne concernée.

Si le responsable du traitement n’entend pas satisfaire à cette demande supplémentaire, il pourra justifier son refus.

Exemptions

Le RGPD reconnaît que le droit d’accès des personnes concernées est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, et énonce que le droit d’obtenir une copie des données ne saurait porter atteinte aux droits d’autrui. Le considérant 63 énonce que ceci pourrait s’étendre à la protection des droits de propriété intellectuelle et au secret des affaires.

  • Si le responsable du traitement détient une importante quantité de données, il est en droit de demander à la personne concernée que celle-ci lui précise spécifiquement les informations ou les activités de traitement sur lesquelles porte sa demande.
  • Ce droit dont jouit la personne concernée consiste à lui permettre d’“avoir connaissance et de vérifier la licéité du traitement”. Autrement dit, cet objectif est lié aux droits des personnes en vertu de la législation sur la protection des données : les demandes formulées à des fins autres que celles relatives à la protection des données pourront être rejetées.

Rectification

Les personnes sont en droit de demander à un responsable du traitement que celui-ci rectifie les inexactitudes des données à caractère personnel les concernant. Dans certains cas, si les données à caractère personnel sont incomplètes, une personne peut demander au responsable du traitement de compléter ces données, ou d’enregistrer une déclaration supplémentaire.

 

Portabilité

Le droit d’accès aux données dont jouissent les personnes concernées en vertu du RGPD confère aux personnes le droit de demander à ce que leurs données leur soient fournies sous une forme d’usage courant.

Le Responsable de traitement fournira ces informations dans un format structuré, communément utilisé, et lisible par une machine. il fera son possible aux fins de développer des Formats interopérables.

La portabilité s’applique :

  • aux données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés (absence de registres papier) ;
  • aux données à caractère personnel qui ont été fournies au responsable du traitement par la personne concernée ; et
  • exclusivement lorsque le traitement repose sur le consentement, ou lorsque les données sont traitées aux fins d’exécution d’un contrat de mise en œuvre ou de mesures précontractuelles.

 

Droit d’opposition

Le RGPD prévoit trois droits d’opposition. Ces trois droits concernent les traitements de données effectués pour des finalités particulières ou qui ont une base juridique particulière.

Il n’existe pas de droit permettant à une personne de s’opposer à tout traitement de manière générale.

Ces droits peuvent permettre à une personne de s’opposer aux traitements suivants :

Traitement à des fins de prospection

Traitement à des fins de recherches scientifiques, historiques ou statistiques

Autres traitements basés sur deux fondements particuliers:

La personne concernée devra invoquer des motifs permettant de justifier son opposition. En outre, ce droit d’opposition ne pourra s’exercer que si:

  1. Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ; ou
  2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public/l’exercice de l’autorité publique

Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :

  • s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne concernée ; ou
  • si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Transmission des données

 

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, ou encore en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires du Prestataire qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

Profilage

Le profilage se définit comme “toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique”.

Droit d’opposition au profilage

L’article 21 du RGPD prévoit plusieurs droits d’opposition et notamment :

  1. Le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, à un traitement de ses données à caractère personnel, y compris un profilage, sous réserve que :

– Le traitement soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;

– Le traitement soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement

ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée

Cela signifie que la personne concernée devra invoquer des motifs lui permettant de justifier son opposition.

Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :

– s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne

concernée ; ou

– si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

  1. Le droit de s‘opposer à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

En outre, le RGPD confère aux personnes concernées un droit absolu de s’opposer au profilage à des fins de prospection sans que les personnes concernées n’aient besoin d’invoquer un motif au soutien de leur demande.

ARTICLE 19 – ARCHIVAGE-PREUVE

La société LOGALTA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société LOGALTA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.