Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WWW.LOGALTA.COM

 

Le site https://www.logalta.com est édité par

LOGALTA, SAS au capital de 1000 €, inscrite au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 838 997 674 00018 dont le siège social est sis au 12 Chemin des Rameaux- 97460 SAINT-PAUL (ci-après «  LOGALTA »)

L’hébergement est assuré par OVH : SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Directeur de rédaction et de publication : Jérôme DELHOUME

 

PREAMBULE :

Le présent site a pour objet de faciliter la compréhension et le calcul des frais de transport et de douane lors d’envoi et/ou de réception de colis. Des comparatifs de prestataires de transport pourront également être présentés.  L’utilisation du site implique l’adhésion aux conditions du service décrits dans le présent document.

En sa qualité d’éditeur, LOGALTA a sélectionné librement une liste de professionnels et reste libre de la modifier à tout moment.

Tous droits réservés pour tous pays.

Sont interdits :

  • La reproduction, la représentation ou exploitation totale ou partielle d’un quelconque élément, du code ou du contenu du site, quel que soit le procédé utilisé et sans le consentement préalable et écrit de la société LOGALTA. La violation de cette interdiction constitue une contrefaçon qui pourra donner lieu à notamment à des sanctions pénales ;
  • L’utilisation de robots récoltant notamment les données nominatives présentes sur le site internet ;
  • L’utilisation automatique du service aux fins de constitution de bases de données ou de prospection automatisée ou non ;
  • La prise de contrôle du site par piratage informatique ;
  • L’utilisation abusive du service notamment aux fins d’extraire, réutiliser, reproduire, modifier, conserver sur tout support et par tout moyen, quel qu’en soit la forme, tout ou partie du site ou des informations contenus sur le site ;
  • L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion gratuite dans le public des informations et des données récupérées à partir du site www.logalta.com. Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il s’agit là d’un délit pénal prévu aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. L’acquisition de ces données en dehors d’un usage personnel sont payantes et soumises à autorisation préalable de la société LOGALTA.

Le fait pour la société LOGALTA de ne pas se prévaloir, à un moment donné – que ce soit de façon permanente, temporaire ou tardive d’une des dispositions des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

DEFINITIONS

Utilisateur : personne physique ou morale utilisant les services de LOGALTA.

Demande : ensemble des données (identité, mail, caractéristiques des produits…) que l’utilisateur met en ligne sur le site www.logalta.com pour demander un calcul ou le résultat d’un comparatif.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service de LOGALTA. Elles s’appliquent dès que l’utilisateur télécharge la première page du site internet et pendant toute la durée d’utilisation du service.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent évoluer à n’importe quel moment et sont régulièrement mises à jour en ligne. Il est conseillé à l’utilisateur de les relire régulièrement.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée en cas de modification des présentes ou en l’absence de notification particulière de l’évolution des conditions générales d’utilisation même si celle-ci intervient en cours d’utilisation du service.

Tout nouveau service ou toute nouvelle modification du service existant est soumis aux présentes conditions d’utilisation, sauf mention contraire.

ARTICLE 2- DUREE

Le service proposé est à durée indéterminé. L’éditeur du site internet peut y mettre un terme à tout moment.

ARTICLE 3- PRESENTATION DU SERVICE

L’Utilisateur peut depuis le site internet, accéder à du conseil en ligne dans des matières relatives au transport et la logistique internationale. Il peut en outre accéder au logiciel permettant d’obtenir un estimatif des coûts de douane et de transport.

Lorsque l’utilisateur utilise le logiciel il doit indiquer sur le site internet :

  • La désignation commerciale et la description du produit.
  • La référence commerciale du produit.
  • La référence du fabriquant.
  • L’URL de la fiche produit précisant les caractéristiques techniques avancées (spécifications techniques, unité(s) qui compose l’article, composition, usage prévu…etc).
  • Son code ASIN s’il existe (code produit fournit par WWW.AMAZON.COM).
  • Dimensions, et poids net du colis.
  • L’origine et le statut du produit au sens du code douanier de l’union européenne,
  • Sa provenance.
  • Sa destination.
  • Valeur hors taxes du produit.
  • Code TARIC (code de la nomenclature douanière à 10 chiffres).
  • Code(s) additionnel(s) (CANA, CACO, Documents, Dispositions Tarifaires Particulières exigibles).
  • Autres éléments éventuellement requis pour la consultation des réglementation ou l’obtention du bon de douane, qui dépendent de différents facteurs tels que les caractéristiques spécifiques d’un produit, la destination ou l’usage du produit, les régimes douaniers sollicités …etc.

LOGALTA se charge par la suite d’effectuer les calculs de couts de livraison, et éventuellement de proposer un comparatif. Par ailleurs, LOGALTA pourra éventuellement proposer la gestion de la logistique et/ou des formalités d’importation.

En cas de mise en relation directe avec un transporteur, la société LOGALTA ne possède aucune qualité d’employeur des professionnels et ces derniers ne sont placés sous aucun lien de subordination du prestataire. En conséquence, la société LOGALTA ne possède aucune obligation, aucun devoir et aucune responsabilité quant aux relations entre l’utilisateur et les professionnels notamment quant au délai ou l’absence de réponse, la qualité du service rendu, les délais de réalisation des commandes ou services rendus, les défauts d’assurance du professionnel, le cadre légal des prestations réalisées ou des biens vendus etc…

ARTICLE 4- ACCES AU SERVICE

Le service est accessible 24h/24 chaque jour de l’année sur le réseau internet. La société LOGALTA n’est pas pour autant tenue d’une obligation d’assurer cet accès au service. La société LOGALTA se réserve le droit de suspendre définitivement ou de manière temporaire l’accès et/ou le fonctionnement du service afin notamment de le mettre à jour, d’en assurer la sécurité ou la maintenance, en cas de piratage et de manière générale dès lors qu’elle y voit une quelconque utilité.

ARTICLE 5- UTILISATION DU SERVICE

Le service nécessite que l’utilisateur dispose d’un accès internet et d’un matériel informatique permettant la navigation. Si l’accès au site internet est gratuit, les coûts nécessaires à l’accès internet et à la possession d’un matériel informatique sont à la charge de l’utilisateur.

Seul l’accès manuel non robotisé est toléré.

L’utilisation du service se fait sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’usage abusif du service engage pleinement sa responsabilité.

Il est interdit de formuler des demandes qui ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la demande.

ARTICLE 6- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations communiquées par l’Utilisateur permettent de traiter les demandes de contact avec les professionnels membres du réseau, conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Dans la mesure où l’utilisateur souhaite contacter un des Professionnels mis en avant sur le site, les informations nécessaires au traitement de cette demande seront transmises au Professionnel.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à contact@logalta.com ou en adressant un courrier à LOGALTA 12 Chemin des Rameaux-97460 SAINT-PAUL, sous réserve de justifier son identité.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/.

Dans la mesure où l’utilisateur ne s’y est pas opposé lors de son inscription sur le site, la société LOGALTA est susceptible de le tenir informé ou de lui proposer des offres relatives aux services fournis par le site internet.  Les offres de partenaires commerciaux de la société LOGALTA ne peuvent lui parvenir que sous réserve de son consentement préalable et sans opposition. La société LOGALTA est ainsi susceptible d‘adresser à l’utilisateur des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le service et de lui proposer des offres de partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi “pour la confiance dans l’économie numérique” et de la loi “informatique et libertés” modifiée.

Les demandes d’informations facultatives ou les informations relatives aux Prestations susceptibles d’intéresser l’Utilisateur sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés. Après accord de l’utilisateur, la société LOGALTA peut être amenée à communiquer ces informations facultatives concernant l’ Utilisateur aux sociétés du groupe LOGALTA et, le cas échéant, à ses partenaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifié par le Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD) Les Utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer auprès du responsable de traitement :

  • Droit d’obtenir la confirmation que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement
  • Droit d’accéder à ses données (par exemple, au moyen d’une copie) ; et
  •     Droit d’obtenir des informations supplémentaires concernant le traitement.

Comme pour tous les droits des personnes concernées, le responsable du traitement est tenu d’y répondre « sans retard injustifié” et “dans un délai maximum d’un mois”, bien que ce délai puisse dans certains cas être prolongé.

Le responsable du traitement est également tenu d’employer tous les moyens raisonnables pour vérifier l’identité de la personne effectuant la demande, mais ne doit pas conserver ou collecter des données dans le seul but de pouvoir répondre aux demandes d’accès.

Droit d’accès aux données

Le responsable du traitement est tenu de fournir “une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement”. Cette copie doit être fournie gratuitement, bien que le responsable du traitement soit en droit d’exiger le paiement de frais administratifs raisonnables en cas de demande de copies supplémentaires.

Lorsque la personne concernée fait la demande sous format électronique, les informations seront fournies sous une forme électronique d’usage courant (à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement). Cela est susceptible d’engendrer des coûts pour les responsables du traitement recourant à des formats spéciaux ou tenant des registres papier.

Informations supplémentaires

Le responsable du traitement est également tenu de fournir les informations suivantes:

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données traitées ;
  • Les destinataires, ou les catégories de destinataires
  • L’existence d’une prise de décision automatisée (c.-à-d. des décisions uniquement prises de manière automatique et ayant des effets juridiques ou similaires, ainsi que la prise de décision automatisée impliquant des données sensibles) – y compris les informations relatives à la logique sous-jacente ainsi qu’à l’importance et aux conséquences prévues du traitement pour la personne concernée.

Si le responsable du traitement n’entend pas satisfaire à cette demande supplémentaire, il pourra justifier son refus.

Exemptions

Le RGPD reconnaît que le droit d’accès des personnes concernées est susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, et énonce que le droit d’obtenir une copie des données ne saurait porter atteinte aux droits d’autrui. Le considérant 63 énonce que ceci pourrait s’étendre à la protection des droits de propriété intellectuelle et au secret des affaires.

  • Si le responsable du traitement détient une importante quantité de données, il est en droit de demander à la personne concernée que celle-ci lui précise spécifiquement les informations ou les activités de traitement sur lesquelles porte sa demande.
  • Ce droit dont jouit la personne concernée consiste à lui permettre d’“avoir connaissance et de vérifier la licéité du traitement”. Autrement dit, cet objectif est lié aux droits des personnes en vertu de la législation sur la protection des données : les demandes formulées à des fins autres que celles relatives à la protection des données pourront être rejetées.

 

Rectification

Les personnes sont en droit de demander à un responsable du traitement que celui-ci rectifie les inexactitudes des données à caractère personnel les concernant. Dans certains cas, si les données à caractère personnel sont incomplètes, une personne peut demander au responsable du traitement de compléter ces données, ou d’enregistrer une déclaration supplémentaire.

 

Portabilité

Le droit d’accès aux données dont jouissent les personnes concernées en vertu du RGPD confère aux personnes le droit de demander à ce que leurs données leur soient fournies sous une forme d’usage courant.

Le Responsable de traitement fournira ces informations dans un format structuré, communément utilisé, et lisible par une machine. Il fera son possible aux fins de développer des Formats interopérables.

La portabilité s’applique :

  • aux données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés (absence de registres papier) ;
  • aux données à caractère personnel qui ont été fournies au responsable du traitement par la personne concernée ; et
  • exclusivement lorsque le traitement repose sur le consentement, ou lorsque les données sont traitées aux fins d’exécution d’un contrat de mise en œuvre ou de mesures précontractuelles.

 

Droit d’opposition

Le RGPD prévoit trois droits d’opposition. Ces trois droits concernent les traitements de données effectués pour des finalités particulières ou qui ont une base juridique particulière.

Il n’existe pas de droit permettant à une personne de s’opposer à tout traitement de manière générale.

Ces droits peuvent permettre à une personne de s’opposer aux traitements suivants :

Traitement à des fins de prospection

Traitement à des fins de recherches scientifique, historiques ou statistiques

Autres traitements basés sur deux fondements particuliers:

La personne concernée devra invoquer des motifs permettant de justifier son opposition. En outre, ce droit d’opposition ne pourra s’exercer que si:

  1. Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ; ou
  2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public/l’exercice de l’autorité publique

Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :

  • s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne concernée ; ou
  • si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Transmission des données

 

Si l’Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, ou encore en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires du Prestataire qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

Profilage

Le profilage se définit comme “toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique”.

Droit d’opposition au profilage

L’article 21 du RGPD prévoit plusieurs droits d’opposition et notamment :

  1. Le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, à un traitement de ses données à caractère personnel, y compris un profilage, sous réserve que :

– Le traitement soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;

– Le traitement soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement

ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée

Cela signifie que la personne concernée devra invoquer des motifs lui permettant de justifier son opposition.

Le responsable du traitement sera alors tenu de cesser le traitement des données à caractère personnel, excepté :

– s’il parvient à démontrer que des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts de la personne

concernée ; ou

– si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

  1. Le droit de s‘opposer à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

En outre, le RGPD confère aux personnes concernées un droit absolu de s’opposer au profilage à des fins de prospection sans que les personnes concernées n’aient besoin d’invoquer un motif au soutien de leur demande.

Blocage téléphonique

Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par Logalta pour la prospection et la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@logalta.com. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

ARTICLE 7- PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société LOGALTA est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et notamment :

Logo, chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marque, images, illustrations, textes, codage informatique, données nominatives, à l’exception des droits des tiers concernés, logiciels de calcul.

L’utilisateur ne possède qu’un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du service à des fins purement personnels. Aucune autre utilisation du service n’est accordée par la société LOGALTA.

Il est strictement interdit de modifier, traduire, éditer, copier, réécrire tout ou partie du site et de son contenu afin de publier ou créer une ou plusieurs œuvres distinctes ou dérivées.   

Le site internet www.logalta.com est la propriété exclusive de la société LOGALTA au travers de la marque LOGALTA© Tous droits réservés

ARTICLE 8- RESPONSABILITE

L’utilisateur reconnaît que la responsabilité de la société LOGALTA ne saurait être retenue de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit pour tous dommages directs ou indirects relatifs à l’utilisation du service par l’utilisateur. La société LOGALTA ne vérifie pas la qualité des prestations offertes par les professionnels présentés sur le site internet. Il convient à l’utilisateur de vérifier les informations mises à sa disposition et de veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts. En cas d’abus toutefois, il est recommandé de prévenir le service Utilisateur à contact@logalta.com.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. A défaut de résolution amiable de tout différents relatifs à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions d’utilisation, seuls les tribunaux français sont compétents, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 10 – COOKIES

Lors de la première navigation sur le Site, l’internaute est amené à donner son consentement préalable (par le biais d’un bandeau apparaissant sur son écran) à l’implantation de Cookies sur le disque dur de son ordinateur. Ces Cookies ont pour objet d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic…). Ces informations permettent à la société LOGALTA de personnaliser le Site et de faciliter l’accès aux rubriques. En effet, la société LOGALTA peut traiter les informations personnelles de l’internaute en vue de personnaliser les contenus publicitaires qui lui sont proposés, lui faire part d’offres promotionnelles ou l’informer sur de nouvelles offres.

De manière générale, les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies dans leur ordinateur en paramétrant leur logiciel de navigation internet de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :

    1. Choisir le menu « Outils », puis « Options internet »
    2. Cliquer sur l’onglet « Confidentialité »
    3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Pour Google Chrome :

    1. Choisir le menu « Paramètres »
    2. Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés… »
    3. Cliquer sur « Paramètres de contenu… »
    4. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Mozilla Firefox :

    1. Choisir le menu « Outil » puis « Options »
    2. Cliquer sur l’icône « Vie privée »
    3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Safari :

    1. Choisir le menu « Edition » puis « Préférences »
    2. Cliquer sur l’icône « Sécurité »
    3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

De la même manière, les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies dans les logiciels de navigation présents sur leurs terminaux mobiles (Androïd, Google Chrome, Safari, Internet Explorer, etc.) depuis le menu « Paramètres » ou « Réglages » de leurs terminaux.

Les Utilisateurs sont néanmoins informés que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du Site, notamment leur Espace Dédié.

 

ARTICLE 11- LIENS VERS D’AUTRES SITES

Il peut être proposé des liens depuis le Site www.logalta.com vers des sites tiers. Ces sites sont indépendants. La société LOGALTA n’édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre LOGALTA et ces sites. Dès lors, la société LOGALTA ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services, ou caractéristiques des produits présentés sur ces sites. Par ailleurs, ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.